Compensations versées en 2011 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'État

Une circulaire du ministre chargé des Collectivités locales (1) fait le point sur les différentes compensations à verser en 2011 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotées d'une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allègements de fiscalité locale accordés par le législateur. A compter de cette année, qui est marquée par l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité locale induite par la suppression de la taxe professionnelle pour les collectivités territoriales, de nombreuses allocations compensatrices allouées antérieurement disparaissent ou font l’objet de modifications importantes. Rappelons que, dans le cadre de l’effort demandé aux collectivités locales afin de redresser les comptes publics et du gel décidé des crédits alloués aux collectivités locales, de manière à rendre compatible la croissance de la DGF avec celle de l'enveloppe globale, la plupart des compensations d'exonération de fiscalité locale servent de variables d'ajustement. En 2011, la somme des montants versés au titre de l'ensemble des dotations d'exonération (mentionnées aux I à III de l'article 51 de la loi de finances pour 2011) s'est élevée à 1.306.192.571 euros. Il s'agit des montants de dotations versés en 2010 et inscrits, pour chaque collectivité, dans les états fiscaux communiqués en février. Le taux de minoration principal à appliquer pour le calcul de chaque dotation résulte de la différence entre le montant prévu pour 2011 et le montant versé en 2010: il s'élève à -7,41%. De plus, en 2011, cette architecture évolue avec la réforme de la taxe professionnelle: «Les compensations, variables historiques vont être fusionnées au sein d'une nouvelle dotation unique: "la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle" (DUCSTP); «Certaines allocations compensatrices régionale et départementale sont remplacées par une nouvelle "dotation pour perte de compensation d'exonérations" (DPCE); «Les exonérations qui s'appliquaient exclusivement aux équipements et biens mobiliers et celles parvenues à leur terme sont abrogées; «Les allocations compensatrices au profit du Fonds départemental de la taxe professionnelle sont supprimées.» La circulaire rappelle aussi que la plupart des exonérations applicables à la TP deviennent applicables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la loi prévoit expressément un maintien de toutes les autres exonérations ou abattements en cours dès lors qu'il s'agit d'exonérations ou d'abattements temporaires dont, par hypothèse, le terme n'est pas atteint. Les entreprises qui exploitent un ou plusieurs établissements susceptibles de bénéficier d'exonérations ou d'abattements de CFE facultatifs peuvent bénéficier d'exonérations ou d'abattements de CVAE facultatifs, accordés sur décision ou en l'absence de délibération contraire des collectivités territoriales ou des EPCI à fiscalité propre, sauf exception et sous réserve que l'entreprise en fasse la demande. S'agissant des compensations de ces allégements de fiscalité, le remplacement de la TP par la CET ne remet pas en cause leur principe. Les modalités de calcul de chacune de ces compensations sont adaptées pour tenir compte du nouveau schéma de financement. Ainsi, les taux retenus pour le calcul des allocations compensatrices de la CFE à verser aux communes et EPCI seront majorés des taux départemental et régional retenus pour déterminer les compensations versées en 2010 aux départements et régions puis multipliés par un coefficient de 0,84. Ce principe général est adapté selon qu'il s'agit d'une commune isolée ou non, d'un EPCI à fiscalité additionnelle ou à fiscalité professionnelle unique. (1) Circulaire du 26 avril 2011, NOR: N°COT/B/11/08769/C. Pour télécharger la circulaire (PDF, 422 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

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